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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 697
Versions de la disposition

Texte complet
697. Jusqu’au 9 mars 2002, l’article 129 de la présente loi ne s’applique pas à la Fédération des caisses Desjardins du Québec à l’égard de ses employés permanents et syndiqués en poste avant le 16 juin 1997 et qui bénéficient de conditions particulières en vertu d’une lettre d’entente.
2000, c. 29, a. 697.
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